Droits des locataires face au DPE

Depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires ni appliquer l'indexation annuelle. Cette mesure concerne tous les logements classés F ou G au DPE, que le bail soit en cours ou en renouvellement.

Un logement classé G (et F à partir de 2028) est considéré comme « énergétiquement indécent ». Le locataire peut exiger du propriétaire la réalisation de travaux de mise en conformité. Si le propriétaire refuse, le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou la réalisation forcée des travaux.

1. Demande amiable écrite au propriétaire (lettre recommandée). 2. Saisie de la Commission départementale de conciliation (gratuit). 3. Saisie du tribunal judiciaire si échec de la conciliation. 4. Le juge peut ordonner la réalisation de travaux, réduire le loyer, ou suspendre le paiement. Les associations de locataires (CLCV, UNPI) peuvent accompagner ces démarches.